Termes et Conditions

20 mai 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TSIC

Les présentes conditions générales de vente (ci après les « CGV ») constituent, avec le bon de commande, la convention (ci après le « Contrat ») liant juridiquement TSIC SOLUTIONS INC., société dûment constituée en vertu des lois de la province de Québec, ayant son siège social au 10 000, boulevard Henri Bourassa E., Montréal (Québec) H1C 1T1 (ci après « TSIC » ou la « Société »), à son cocontractant (ci après le « Client »). TSIC et le Client sont ci après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En signant le Contrat ou en acceptant la fourniture des Produits ou Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et s’oblige à les respecter sans réserve.

1. Objet

Les présentes CGV encadrent :

1. la vente de tout produit, licence, matériel ou logiciel (les « Produits ») ;
2. la fourniture de tout service, y compris les services professionnels, gérés ou d’assistance (les « Services »), que TSIC fournit au Client, à titre onéreux, selon les modalités particulières stipulées au Contrat.

En cas de conflit entre le Contrat et les CGV, les stipulations du Contrat prévaudront.

2. Définitions

À moins que le contexte n’exige un sens différent, les termes ci après, lorsqu’ils sont capitalisés, ont la signification suivante :

• « Client » : la personne morale ou physique identifiée au Contrat, pour le compte de laquelle les CGV sont acceptées.
• « Information confidentielle » : tout renseignement – de nature commerciale, technique, financière, stratégique ou autre – communiqué par écrit, verbalement ou par l’observation, que la Partie divulgatrice désigne comme confidentiel ou qu’une Partie raisonnable considérerait comme tel.
• « Information personnelle » : tout renseignement au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P 39.1).
• « Force majeure » : tout événement irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté d’une Partie, l’empêchant d’exécuter ses obligations (exception faite des obligations de payer toute somme échue).
• « Frais additionnels » : tout honoraire, débours ou dépense non inclus dans les frais fixes du Contrat et facturé conformément à l’article 6 ci après.
• « Produits », « Services », « Partie(s) » : ont les significations indiquées au présent article.

Les termes définis au Contrat ont le même sens dans les CGV.

3. Entrée en vigueur et durée

Les CGV entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur stipulée au Contrat (la « Date d’entrée en vigueur ») et demeurent en vigueur pour la même durée que le Contrat, incluant toute période de renouvellement.

4. Obligations générales de TSIC

• 4.1 TSIC s’engage à exécuter les Services avec diligence, compétence et selon les règles de l’art, en recourant aux Efforts raisonnables requis.
• 4.2 TSIC peut, à son entière discrétion, sous traiter tout ou partie de l’exécution, étant entendu qu’elle demeure seule responsable à l’égard du Client.
• 4.3 TSIC conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables, outils, méthodes ou solutions développés avant ou pendant l’exécution des Services, sauf stipulation expresse contraire.

5. Obligations générales du Client

• 5.1 Le Client :
  • fournit à TSIC tout accès, renseignement ou matériel raisonnablement nécessaire à l’exécution des Services ;
  • veille à ce que ses employés et mandataires coopèrent pleinement avec TSIC ;
  •  s’assure d’obtenir et maintenir toute licence ou consentement tiers requis.
• 5.2 Le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et dix huit (18) mois suivant sa cessation, de solliciter ou recruter un employé de TSIC. À défaut, il versera à TSIC une pénalité conventionnelle égale à la rémunération brute annuelle dudit employé.

6. Prix, frais et modalités de paiement

• 6.1 Facturation : les Produits et Services sont facturés selon l’échéancier prévu au Contrat. Les Frais additionnels sont facturés dès leur survenance.
• 6.2 Paiement : sauf stipulation contraire, toute facture est exigible trente (30) jours nets de sa date d’émission. Tout montant impayé porte intérêt au taux annuel de vingt deux pour cent (22 %), calculé et composé mensuellement.
• 6.3 Suspension : en cas de défaut de paiement persistant dix (10) jours après mise en demeure, TSIC peut suspendre la fourniture des Services sans préjudice à tout autre recours.

7. Confidentialité et protection des renseignements personnels

• 7.1 Chaque Partie s’engage à préserver le caractère confidentiel des Informations confidentielles reçues et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du Contrat.
• 7.2 TSIC peut transmettre des Informations personnelles à ses fournisseurs de solutions, pourvu que ces derniers soient soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles des CGV. Le Client demeure responsable des Informations personnelles qu’il collecte et fournit.
• 7.3 En cas d’Incident de confidentialité, la Partie concernée avise l’autre Partie dans les vingt quatre (24) heures.

8. Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de TSIC, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédents la réclamation. En aucun cas TSIC n’est responsable des dommages indirects, spéciaux ou punitifs, notamment perte de profits ou d’exploitation.

9. Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement dû à un cas de Force majeure, la Partie empêchée avisant l’autre Partie dans les meilleurs délais et prenant toutes mesures raisonnables pour atténuer les effets de l’événement.

10. Résolution des différends

• 10.1 Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout différend découlant du Contrat dans un délai de sept (7) jours suivant une notification écrite.
• 10.2 À défaut, le différend sera soumis à une médiation administrée par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec.
• 10.3 Si la médiation échoue, le différend sera définitivement tranché par arbitrage selon les règles du Code de procédure civile du Québec, siégeant à Montréal, à l’exclusion des tribunaux ordinaires.

11. Dispositions diverses

• 11.1 Cession : aucune Partie ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf à une société affiliée ou dans le cadre d’une restructuration ou vente d’entreprise.
• 11.2 Modification : toute modification doit être constatée par écrit et signée par les Parties.
• 11.3 Survie : les clauses appelées à survivre à la fin du Contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la responsabilité et à la propriété intellectuelle, demeurent en vigueur.
• 11.4 Droit applicable : le Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et interprété conformément à celles ci.
• 11.5 Langue de la convention : Les Parties reconnaissent avoir expressément exigé que les CGV soient rédigées en langue française.

Les présentes CGV, ainsi que tout document qui y est expressément intégré par renvoi, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties relativement à son objet et remplacent toute discussion, offre ou entente antérieure – écrite ou verbale – se rapportant au même objet.